Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent aux termes employés avec une majuscule :
1.1 « Client » : tout Utilisateur s’étant préalablement inscrit sur le Site en vue de commander un Produit en ligne sur le Site.
Le Client peut être:
- une personne physique âgée de plus de 18 ans qui s’engage à avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.
- une personne morale.
1.2 « Commande » : demande de Produits réalisée par le Client auprès de la Société La Cave du Château par le biais du Site et validée par la Société La Cave du Château sous réserve de l’encaissement du Prix complet et de disponibilité du stock.
1.3 « Conditions Générales » : modalités d’utilisation du Site et de vente des Produits sur le Site, telles qu’acceptées par les Utilisateurs et Clients.
1.4 « Mon Compte » : espace personnel créée par le Client afin de procéder à la Commande de Produits sur le Site.
1.5 « Délai de livraison » : période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison des Produits au Client.
1.6 « Frais de livraison » : coûts d'expédition pour l'acheminement des Produits jusqu'à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
1.7 « Livraison » : expédition de la commande au Client par le biais d’un sous-traitant de la Société La Cave du Château ou par un collaborateur de La Cave du Château.
1.8 « Prix » : valeur unitaire d’un Produit s’entendant toutes taxes comprises ou hors taxes selon le pays de destination de la commande, hors frais de Livraison éventuels.
1.9 « Produit» : bien ou prestation de services proposé(e) à la vente par la Société La Cave du Château sur le Site www.lacaveduchateau.com.
1.10 « Site » : site de e-commerce, accessible à l’adresse www.lacaveduchateau.com, édité par la Société La Cave du Château permettant à cette dernière de proposer à la vente sur Internet les catégories de produits suivants : vins, spiritueux, accessoires ou prestations de service.
1.11 « Société La Cave du Château » : La Société La Cave du Château SAS, éditrice du Site, distributeur des Produits en vente sur le Site.
1.12 « Utilisateur » : toute personne qui utilise le Site.
1.13 « Données à caractère personnel » : données qui permettent, directement ou indirectement, l’identification de personnes physiques.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site www.lacaveduchateau.com par les utilisateurs et les modalités de vente entre la société La Cave du Château et son Client de l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales suivantes conclues avec la Société La Cave du Château.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve, modification, ou restriction, les présentes Conditions Générales, notamment avant la validation de la Commande.
Article 3 - Inscription sur le site
3.1 L'inscription sur le Site est gratuite et nécessaire pour ses fonctionnalités avancées telles que l’achat d’un Produit, recevoir la newsletter de la Société La Cave du Château ou avoir accès aux détails de toute Commande.
Pour accéder à ces services, le Client pourra créer un espace Mon Compte en s’inscrivant sur le Site par le biais de l’onglet « Mon Compte», soit avant tout achat, soit au moment de valider sa Commande.
3.2 Lors de son inscription sur le Site et de la création de son espace Mon Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Les informations communiquées par le Client lors de son inscription et à chaque utilisation du Site sont conservées par la Société La Cave du Château dans les conditions, notamment de durée, de sécurité et de confidentialité, fixées par les lois et règlements en vigueur en France.
3.3 Le Client s'engage à ne pas permettre à un tiers d’accéder à et/ou d’utiliser son espace Mon Compte. Le Client est seul responsable en cas d’utilisation, même à son insu, de son espace Mon Compte et/ou de son mot de passe par un tiers, et il en supportera seul les conséquences. Le Client s'engage à révéler à la Société La Cave du Château toute utilisation par un tiers de son espace Mon Compte et/ou de son mot de passe dès qu'il en a connaissance.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société La Cave du Château, le Client s'interdit de créer ou d'utiliser d’autres espaces Mon Compte que celui initialement créé à son nom sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
3.4 Le Client s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes : le Client doit remplir les champs du formulaire d'inscription du Site et s'engage à ne fournir à la Société La Cave du Château que des informations complètes et exactes. Le Client doit notamment indiquer des coordonnées téléphoniques, ainsi que son adresse e-mail, en outre les coordonnées postales précises du lieu de Livraison.
Afin que la Société La Cave du Château puisse lui rendre un service de qualité, le Client s'engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies au travers de son espace Mon Compte, notamment concernant ses coordonnées postales ainsi que son adresse e-mail. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l'absence d'actualisation de ces informations, dont il assumera seul les conséquences.
3.5 En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société La Cave du Château se réserve le droit de supprimer de plein droit, sans indemnité, l’espace Mon Compte Client, après l’envoi d’un email de mise en demeure resté sans effet pendant plus de trente (30) jours. En cas de manquement ou d’une faute grave de la part du Client, la suppression de son espace Mon Compte sera de plein droit, sans préavis, ni indemnité.
Article 4 - Produits
4.1 Les Produits offerts à la vente sur le Site sont précisément présentés et décrits dans leur fiche respective, permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, avec la plus grande exactitude possible et avant la prise de Commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des Produits qui sont la seule source contractuelle concernant, notamment leurs dénomination, prix, format, couleur, millésime, quantités, et particularités des Produits ou limitation de certaines catégories de Produits, et déclare expressément les accepter sans réserve.
4.2 Il est indiqué au Client que certains produits peuvent avoir plusieurs conditionnements possibles. Il est donc recommandé au Client de bien prendre connaissance de la fiche détaillée de chaque Produit concerné et/ou de prendre contact avec la Société La Cave du Château.
4.3 Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société La Cave du Château.
4.4 Les offres des Produits et les Prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente.
Il est toutefois rappelé au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la Commande.
Article 5 - Prix
5.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire comme par exemple pour la vente de vins "en primeur" et hors frais de traitement et d'expédition.
5.2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
5.3 Les Frais de Livraison sont facturés en sus du Prix de la Commande selon le mode de Livraison choisi par le Client notamment mais non exhaustivement livraison en point relais, livraison standard ou livraison express.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société La Cave du Château. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
5.4 La société La Cave du Château se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
5.5 Les produits demeurent la propriété de la société La Cave du Château jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
5.6 En cas d'erreur de saisie, d'impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un Prix nettement inférieur au Prix normalement pratiqué sur le Site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), la Commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par la Société La Cave du Château.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une Commande au bon Prix.
Article 6 - Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
6.1 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement passer par le Site via son espace Mon Compte.
6.2 Sur le Site, afin de formaliser sa Commande de Produits, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
6.2.1 Choisir des Produits qui seront automatiquement intégrés dans son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER » ;
6.2.2 Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et valider son panier de Produits en cliquant sur « PANIER» puis sur « PASSER MA COMMANDE » ou « PAYER »;
6.2.3 Remplir les champs sur le Site concernant les informations de facturation, ou s’identifier via son Mon Compte préexistant ou créer un espace Mon Compte en cliquant sur « INSCRIPTION»;
6.2.4 Remplir l’adresse de Livraison complète si elle diffère de l'adresse de facturation ;
6.2.5 Choisir le mode de Livraison ;
6.2.6 Choisir le moyen de paiement ;
6.2.7 Accepter les Conditions Générales de la Société La Cave du Château ;
6.2.8 Valider le paiement du Prix de la Commande qui constitue la validation définitive de la Commande par le Client sous réserve de la confirmation et de l’encaissement complet du Prix de la Commande par la Société La Cave du Château ;
6.3 Il n’y a aucun montant minimum pour pouvoir valider la Commande sur le Site.
6.4 Toute Commande vaut acceptation par le Client des Prix et description des Produits disponibles à la vente sur le Site.
Il est vivement conseillé au Client de garder une copie de sa Commande sur support papier ou sur un support d’enregistrement fiable et durable.
6.5 Le Client recevra ensuite par email une confirmation d’acceptation de la Commande dans les vingt-quatre 24 heures dans le cadre des jours d’ouverture de La Cave du Château, récapitulant la référence de la Commande, le(s) Produit(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), Prix, couleur, millésime, Frais de Livraison, la(les) taxe(s) applicables notamment sur la valeur ajoutée, le moyen de paiement choisi, les détails du Clients ainsi que les adresses de Livraison et de facturation choisies.
A défaut de validation de la Commande par la Société La Cave du Château dans ce délai par email, la Commande n’est pas réputée prise en compte.
A défaut de réception d’email dans le délai précité, le Client est invité à prendre contact avec l’équipe de la Société La Cave du Château.
Le Client recevra également par email confirmation de l’expédition de la Commande.
6.6 La Société La Cave du Château s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits commandé(s) sur le Site, la Société La Cave du Château s’engage à en informer le Client par email.
A sa seule discrétion, la Société La Cave du Château pourra proposer au Client un Produit ou une référence équivalente pour remplacer le(s) Produit(s) indisponible(s). A défaut de réponse du Client ou de Produit équivalent, la Commande du Produit indisponible sera alors annulée et son Prix remboursé au Client, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
Le Client est informé que pour certain(s) Produit(s), les références disponibles peuvent être substituées à la discrétion de la Société La Cave du Château par d’autres équivalentes, si ce n’est supérieures. Il est recommandé au Client de se référer à la fiche détaillée du (des) Produit(s) considéré(s) et/ou de prendre contact avant toute Commande avec la Société La Cave du Château SAS.
6.7 La Société La Cave du Château se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème quant à la Commande ou la Livraison, ou tenant à l’anormalité de la Commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une Commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de la Société La Cave du Château ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
6.8 La Société La Cave du Château informera le Client par email ou par téléphone en cas d'annulation.
Article 7 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 8 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.
8.1 Le paiement des Produits s’effectue en euros sur le Site uniquement par :
- carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express
- virement
- compte Paypal
La Société La Cave du Château utilise pour le Site un mode sécurisé des paiements de son prestataire Mollie qui peut demander la validation de la Commande par la saisie d’un code 3D-Secure fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS au Client. Les données bancaires communiquées par le Client sont directement transmises cryptées, sans transiter par le Site.
8.2 Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société La Cave du Château à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de la Commande passée sur le Site.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
La Société La Cave du Château met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le biais de son prestataire Mollie.
8.3 Le Client s’engage à payer l’intégralité du Prix de la Commande lors de la validation de son paiement.
La Commande ne sera confirmée par la Société La Cave du Château que sous réserve d’encaissement du Prix complet de la Commande par la Société La Cave du Château.
Les Produits resteront la propriété de la Société La Cave du Château jusqu’au complet paiement du Prix de la Commande par le Client.
Article 9 - Expédition et livraison
9.1 Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement du Prix et sa validation préalable par la Société La Cave du Château.
9.2 A l’ exclusion des périodes de fêtes et de vacances, toute Commande passée par le Site du lundi au vendredi avant 14h00 (heure française) et dûment validée par la Société La Cave du Château, sera préparée et expédiée dans les 3 jours (jour ouvrable).
Toute Commande passée et dûment validée par la Société La Cave du Château entre le vendredi après 14h et le lundi de la semaine suivante sera traitée le mardi de la semaine suivante ou le premier jour ouvrable suivant.
9.3 La Livraison de la Commande est assurée dans le monde entier à l'exception des pays interdisant l’importation d’alcool sur leur territoire et dans la limite des particularités douanières de chaque pays. La liste non exhaustive des pays ou La Cave du Château peut effectuer des livraisons est la suivante :
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Pour toute demande de livraison dans un pays ne faisant pas partie de la liste ci-dessus, merci de vous adresser à La Cave du Château par email à l’adresse suivante: adv@lacaveduchateau.com.
9.4 La Commande sera livrée en une seule fois à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande ou à une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de Livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ayant pour conséquence la perte des Produits. Dans ce cas, le Client reste redevable du paiement des Produits.
Aucune modification du lieu de Livraison ne pourra être effectuée après expédition de la Commande.
9.5 La Commande sera livrée conformément au mode choisi par le Client selon les délais moyens donnés à titre informatif lors de la commande de Produits.
9.6 Le Client pourra prévoir une date de livraison ultérieure en prenant directement contact avec le Service Client de la Société La Cave du Château.
9.7 Les délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande selon le moyen de Livraison choisi par le Client.
La Société La Cave du Château et ses partenaires en charge de la Livraison mettront tout en œuvre afin de respecter les délais de Livraison des Produits Commandés qui sont donnés à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, retenue ou annulation de la Commande par le Client
Dans l’hypothèse où les délais de Livraison ne pourraient être tenus, la Société La Cave du Château ou son partenaire en charge de la Livraison en informera le Client par tous moyens, sans que la Commande ne puisse être annulée. La Société La Cave du Château recommande au Client de contacter la Société La Cave du Château en cas de retard de livraison constaté.
9.8 Le Client peut consulter le suivi de sa Commande sur son espace Mon Compte ou contacter la Société La Cave du Château.
9.9 En application du Code de la consommation et uniquement si le Client est un consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, si les Produits n’étaient pas expédiés ou livrés dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date indiquée lors de la validation de la Commande par la Société La Cave du Château, le Client pourra décider d’annuler sa Commande, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
La Cave du Château SAS
31, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Le Prix des Produits non livrés sera alors entièrement remboursé au Client.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société La Cave du Château de la demande d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant sa Livraison. La Société La Cave du Château procédera alors au remboursement des sommes débitées suivant la réception du retour du colis refusé sous réserve qu’il soit complet et dans son état d'origine.
9.10 Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du partenaire en charge de la Livraison, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de référence de la Commande attribué par la Société La Cave du Château à sa Commande et qui lui a été communiqué dans l’email de validation de la Commande par la Société La Cave du Château.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
9.11 Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les Produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de colis qui lui sont remis.
En cas d’absence du Client lors de la Livraison, la Société La Cave du Château contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Les Frais de cette nouvelle Livraison seront alors à la charge du Client.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages-intérêts, notamment lorsque la Livraison n’a pu pas être effectuée en raison:
- d’un manque d’indication lors de la Commande ou d’une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de Livraison
- de son absence
- de son indisponibilité
9.12 Le Client est tenu de vérifier l’état et l’emballage des Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations nécessaires, voire de refuser la Livraison s’il constate tout anomalie, manquement, colis endommagé ou ouvert, Produit(s) manquants ou défectueux, casse…
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées, dans les trois (3) jours de la Livraison des Produits, à la Société La Cave du Château, par email à l’adresse adv@lacaveduchateau.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse :
La Cave du Château SAS
31, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
A défaut de réclamation dans le délai susmentionné auprès dudit partenaire et de la Société La Cave du Château, toute action sera éteinte et les Produits réputés acceptés sans réserve par le Client.
Article 10 - Rétractation
10.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client consommateur, au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client consommateur supportera toutefois les coûts directs de renvoi des Produits, et s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à La Cave du Château, sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, La Cave du Château remboursera le Client consommateur des sommes versées au titre des Produits ayant fait l’objet de cette rétractation en utilisant le même moyen de paiement dans les quatorze (14) jours de la réception en bonne et due forme des Produits par La Cave du Château ou la preuve de l’expédition des biens par le Client Consommateur.
La Cave du Château se réserve le droit de proposer au Client consommateur tout autre moyen de remboursement par échange avec un ou des produits de valeurs équivalentes.
La Cave du Château se réserve également le droit d’engager la responsabilité du Client consommateur pour toute dépréciation des Produits renvoyés.
Article 11 - Garantie
11.1 La société La Cave du Château est soumise aux conditions des garanties légales de conformité prévues par les articles 1641 et 1648 du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 10.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Cave du Château ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société La Cave du Château ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société La Cave du Château ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 - Propriété intellectuelle
13.1 Droit applicable en cas de litiges : La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
13.2 Le Site, les Produits proposés, leurs images ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive de la Société La Cave du Château et/ou de ses partenaires.
En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données ou visuels mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de la Société La Cave du Château, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.
13.2 Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Cave du Château. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
13.3 Droits sur les marques et nom de domaine du Site : Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société La Cave du Château et/ou, le cas échéant, de ses partenaires. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
Article 14 - Protections des données
14.1 Cookies et données de navigation
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et de ses services peut nécessiter l’implantation de cookies sur son disque dur lors de la navigation sur le Site.
Dans l'hypothèse, où l'Utilisateur choisit de refuser la réception de cookies vitaux, le fonctionnement du Site ne sera pas assuré.
La Société La Cave du Château peut être amenée à recueillir des données anonymes concernant les flux et trafic générés lorsque que l’ordinateur de l’Utilisateur est connecté au Site, telles que : fournisseurs d'accès, adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de votre connexion, etc. Ces données sont collectées, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts de l’Utilisateur. Cliquez-ici pour modifier vos préférences en matière de cookies
14.2 Données personnelles
14.2.1 A l'occasion de l’utilisation des Services du Site, le Client peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à la Société La Cave du Château, notamment lors de son inscription sur le Site et via son espace Mon Compte.
14.2.2 Sécurité et Confidentialité
Nous protégeons la sécurité de vos informations personnelles et nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles de nos Clients.
Le Client est entièrement responsable de l’accès à son espace Mon Compte et notamment de la confidentialité des identifiants (login et mot de passe) qu’il aura choisis. Il s’engage à ne pas les divulguer, mais encore, à ne pas en permettre l’usage par des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit.
Le Client s’engage à contacter la Société La Cave du Château dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage ou d’utilisation de son espace Mon Compte sans autorisation.
La Société La Cave du Château ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné de l’espace Mon Compte et des conséquences éventuelles pouvant en résulter.
14.2.3 Nature et traitement des données à caractère personnel recueillies
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la communication de données à caractère personnel est facultative basée sur l’accord explicite du Client à faire usage des services du Site.
La Société La Cave du Château recueille et traite les informations à caractère personnel communiquées par le Client afin de faire fonctionner le Site et permettre la commande de Produits par le biais du Site. Outre les délais légaux de conservation des données relatives à l’établissement des contrats de vente, ces données seront conservées le temps que durera la relation avec le Client.
Ces informations sont les suivantes : Civilité, Nom et prénom du client, adresses de facturation et adresses de livraison, email principal permettant de contacter le client, ainsi que numéros de téléphones permettant de faciliter la gestion des commandes du Client et leur livraison.
Le Client est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur le Site lacaveduchateau.com et identifiées comme obligatoires sont nécessaires pour le traitement des commandes et la réponse aux messages reçus. La passation de commandes ou le traitement des messages ne pourront en conséquence être effectués si ces données ne sont pas renseignées par l'internaute.
Par ailleurs le Client peut procéder à tout moment à des modifications de certaines de ses données personnelles sur notre site dans la rubrique Mon Compte.
14.2.4 Transfert des données à caractère personnel
La Société La Cave du Château s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer à des tiers les données à caractère personnel sans avoir recueilli préalablement l’accord écrit du Client concerné, sauf exigence légale ou requête des autorités compétentes et habilitées.
14.2.5 Droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression au traitement des données à caractère personnel
Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client ayant communiqué des données à caractère personnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression du traitement de ses données à caractère personnel qu'il exerce gratuitement en écrivant à l’adresse suivante:
La Cave du Château SAS - M. le Directeur
31 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
A tout moment, le Client pourra, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et, notamment, solliciter la fermeture de son espace Mon Compte ce qui entraînera l’effacement irrémédiable et définitif des données à caractère personnel y étant contenues dans un délai d’un (1) mois.
En cas de litige concernant la protection des données vous avez également la possibilité de le signaler à La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
14.2.6 Newsletter et prospection
Le Client peut s’inscrire gratuitement à la Newsletter du Site afin d’être informé des offres de la Société La Cave du Château, de ses évènements, et des nouveaux Produits disponibles sur le Site.
Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.
Article 15 - Archivage Preuve
La société La Cave du Château archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société La Cave du Château seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 - Force Majeure
En cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure définie par la jurisprudence française comme un événement indépendant de la volonté de la Société La Cave du Château et rendant impossible ou retardant l’exécution normale de ses obligations, la Société La Cave du Château informera par email le Client de l’existence de ce cas fortuit ou de ce cas de force majeure dans les trois (3) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
La Société sera alors dispensée et ce, tant que les effets de la force majeure n’auront pas cessé, sans engager sa responsabilité ou avoir à verser une quelconque indemnité.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. La Société La Cave du Château procédera alors au remboursement de la Commande par crédit sur le compte bancaire lié à la carte ayant servi au paiement de la Commande.